Après avoir sommé par deux fois l’Etat belge de se conformer au droit européen en matière de fiscalité des immeubles situés à l’étranger, la Cour de justice de l’UE l’a condamné ce 12 novembre 2020 à une amende immédiate de 2.000.000, 00 EUR et une astreinte de 7.500, 00 EUR par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires à cette fin.
Pour rappel, la Cour, sous l’impulsion de la Commission européenne, reproche à la Belgique sa méthode de valorisation des immeubles situés à l’étranger pour leur régime de taxation en Belgique. En effet, bien que ces immeubles soient le plus souvent taxables à l’étranger en vertu de conventions bilatérales signées par la Belgique avec les différents Etats, l’Etat belge conserve le droit de tenir compte de ces revenus immobiliers étrangers pour le calcul du taux applicable sur les autres revenus des contribuables belges (régime dit de la « réserve de progressivité »).
En Belgique, les immeubles non affectés à l’exercice d’une activité professionnelle sont valorisés sur une base forfaitaire, soit le revenu cadastral (« RC ») indexé, majoré de 40%. En revanche, les immeubles situés à l’étranger sont valorisés, dans l’état actuel de la loi belge, sur la base de la valeur locative de l’immeuble (si non donné en location) ou du montant total du loyer et des avantages locatifs (si donné en location). Ces derniers montants aboutissent donc à des valorisations bien plus élevées que celles prévues pour des immeubles belges.
La Cour de justice avait déjà condamné la Belgique en 2014 (immeubles non loués) et en 2018 (immeubles loués), en exigeant de cette dernière qu’elle supprime cette différence de traitement et qu’elle trouve une juste méthode de valorisation. Seule une circulaire du 29 juin 2016 relative aux immeubles non loués avait entre-temps été publiée, sans vraiment résoudre le problème.
A l’instar de ses prédécesseurs, le Ministre des Finances Van Quickenborne s’est empressé de réagir à l’arrêt du 12 novembre dernier et d’annoncer que des propositions seraient formulées dans les semaines à venir. Le premier arrêt date de 2014. Rien n’a encore été fait. Et pour cause…Comment rencontrer le problème vu le lien avec la taxation forfaitaire belge ? Au regard de la condamnation, il va toutefois – enfin – falloir prendre ses responsabilités ! Les contribuables belges naviguent, en effet, à vue au moment de remplir leur déclaration fiscale pour y apposer un revenu qui, pour rappel, est imposable dans l’autre Etat.
