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Tetraflashes

Le projet de loi fiscale « CSA » est déposé

Pour rappel, le projet de loi fiscale "CSA" vise à assurer la neutralité fiscale du nouveau Code des sociétés et associations lorsqu’il sera entré en vigueur.  Nul doute que cet objectif sera réalisé sur les matières traitées par le projet.

Par contre, le traitement fiscal de certaines nouveautés en droit des sociétés (ex. : la contractualisation des apports et participations, les apports en industrie, …) pose question et risque de faire débat.

Dans la foulée, le Gouvernement a déposé également le projet organisant le passage de l’impôt des personnes morales à l’impôt des sociétés.

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Code des sociétés et des associations, tout vient à point à qui sait attendre...

Le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (« CSA ») a été adopté en première lecture, ce 14 novembre 2018, par la Commission de droit commercial et économique, et son rapport est accessible sur le site de la Chambre depuis ce matin!

Le projet de loi prévoit désormais l’entrée en vigueur le 1er mai 2019. À partir de cette date, toute société nouvelle devra être constituée conformément et selon les formes du nouveau CSA. De même, toute  adaptation des statuts d’une société existante, postérieure au 1er janvier 2020, entrainera l’obligation d’adapter les statuts au CSA. À partir du 1er janvier 2020, toutes les dispositions impératives du CSA s’appliqueront aux sociétés existantes même en cas de contradiction avec les statuts.

Les statuts doivent en tout état de cause être adaptés au plus tard le 1er janvier 2024

Nous ne manquerons bien entendu pas de vous tenir informés des avancées de cette réforme qui a pour objectif un droit des sociétés et des associations simplifié et modernisé.

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La loi portant la TVA optionnelle sur la location immobilière (professionnelle) est publiée

La loi du 14 octobre 2018 qui doit permettre de soumettre un bail (professionnel) à la TVA a été publiée au Moniteur belge de ce 25 octobre 2018.

Pour rappel, cette option, qui vaudra pour toute la durée du bail, est laissée aux parties au contrat de bail qui décident conjointement d’en faire usage. Elle ne porte que sur les bâtiments ou fractions de bâtiments que le locataire utilise exclusivement pour l’exercice de son activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA. En cas d’affectation mixte, l’option "TVA" ne pourra donc être exercée que sur la partie affectée à l’activité économique pouvant être exploitée de manière autonome.

La loi entrera en vigueur le 1er Janvier 2019. L’option ne pourra donc être exercée qu’au plus tôt à compter de cette date. Elle ne pourra, cependant, porter que sur les immeubles neufs dont la construction a débuté au plus tôt le 1er octobre 2018 et pour lesquels aucune facture liée à leur  construction n’a été émise avant cette date.

A ce jour, la loi ne prévoit pas d’exemption des droits d’enregistrement (0,2%) pour les baux soumis à TVA.

Un arrêté royal doit encore fixer le moment et les formalités à accomplir pour faire usage de l’option.

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Modification de la clause d'écolage

La Chambre a adopté ce 20 septembre un texte qui modifie l’article relatif à la clause d’écolage dans la loi sur le contrat de travail.

Rappelons qu’une clause d’écolage est une clause par laquelle le travailleur, qui bénéficie d’une formation spécifique aux frais de son employeur, s’engage à rembourser une partie des frais de formation s’il démissionne avant l’expiration d’une certaine période.

Jusqu’à ce jour, la loi prévoyait que la clause était inexistante si le travailleur gagnait moins de 33.472 EUR par an.

La loi impose aussi des conditions de forme assez strictes qui ont pour conséquence que, en pratique, les employeurs ont rarement recours à pareille clause.

Certains députés ont fait le vœu qu’en assouplissant les conditions auxquelles une clause d’écolage peut être conclue, il en serait plus souvent fait application pour, notamment, former des travailleurs aux métiers en pénurie.

Les documents parlementaires révèlent que, selon les chiffres d’Eurostat, la Belgique enregistre le deuxième taux de vacance d’emploi le plus élevé d’Europe. Dans certaines régions, des emplois vacants trouvent, en effet, difficilement preneur.

Le paradoxe est là : le nombre de chômeurs reste élevé mais beaucoup d’emploi ne trouvent pas preneur faute de main-d’œuvre compétente.

Le législateur veut donc favoriser la formation en entreprise, essentiellement pour les métiers en pénurie.

Il a donc supprimé le plancher de rémunération en-deçà duquel une clause d’écolage n’est pas possible pour la formation aux métiers en pénurie. Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil National du Travail, établira la liste des métiers en pénurie par région.

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Travail du dimanche

Le Parlement a adopté ce 20 septembre une loi qui modifie les conditions dans lesquelles le travail du dimanche est autorisé.

Les divergences d’interprétation existaient à propos du texte de l’ancienne loi et d’un arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l’occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et les centres touristiques.

Dorénavant, dans les stations balnéaires et climatiques, ainsi que dans les centres touristiques, les travailleurs peuvent être occupés le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure à raison, pour chaque travailleur, d’un maximum de 39 dimanches par an.

Un arrêté royal doit déterminer ce qu’il faut entendre par « station balnéaire, station climatique et centre touristique ».

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Le décret wallon prévoyant la réduction des taux applicables aux donations immobilières a été publié

Bonne nouvelle pour les résidents wallons !

Dans notre Tetralert du 19 juillet 2018, nous vous avions annoncé que la Région wallonne avait, le 16 juillet 2018, adopté en commission un projet de décret visant notamment à simplifier et diminuer ses droits de donation. Ce décret du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses a été adopté et publié aujourd’hui au Moniteur belge.

Désormais, faire donation de son immeuble coûtera sensiblement moins cher en droits d’enregistrement.

À la suite de cette diminution des taux applicables aux donations immobilières réalisées entre époux (et cohabitants légaux), en ligne directe et entre autres personnes, les tarifs applicables seront les suivants :

 

Ligne directe, entre époux et cohabitants légaux

Entre autre personnes

Tranche de donation

Pourcentage d’imposition

Pourcentage d’imposition

De 0€ à 150.000 €

3%

10%

De 150.000 € à 250.000 €

9%

20%

De 250.000 € à 450.000 €

18%

30%

Au-delà de 450.000 €

27%

40%

Cette nouvelle mesure s’accompagne de la suppression du régime préférentiel qui portait auparavant uniquement sur la donation en pleine propriété de l’habitation familiale.

Le décret contient également d’autres mesures importantes, notamment :

  • les donations réalisées sous condition suspensive du décès du donateur seront, à présent, qualifiées de legs à l’instar des législations en vigueur dans les deux autres Régions ;
  • Les donations constatées dans des pactes successoraux seront exemptées des droits d’enregistrement.

Toutes ces modifications entreront en vigueur dans 10 jours.

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La loi réparatrice de la réforme de l'impôt des sociétés a été adoptée

Le parlement a adopté la loi réparatrice de la réforme de l’impôt des sociétés. Cette loi apporte de nombreuses corrections techniques principalement en vue d’assurer (i.) une meilleure transposition de la directive ATAD et (ii.) la cohérence des dispositions adoptées le 25 décembre 2017 avec les autres dispositions du CIR 92.

Sur le fond, l’abrogation du taux de 10% pour la cotisation distincte applicable aux sociétés qui n’attribuent pas une rémunération suffisante à au moins un de leurs dirigeants, censée entrer en vigueur en 2020, est confirmée.

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La réforme sur les régimes matrimoniaux

La chambre a adopté ce 19 juillet 2018 la réforme sur les régimes matrimoniaux dont l’entrée en vigueur se fera, comme promis, le 1er septembre 2018, en même temps que la réforme sur le droit successoral et les libéralités. Il s’agit de deux réformes importantes attendues de longue date dans notre paysage législatif.

Cette réforme ne bouscule cependant pas les fondements des régimes matrimoniaux actuels mais précise plutôt certains concepts et vise à mieux protéger les partenaires en cas de divorce.

  1. Les époux mariés sans contrat de mariage ne voient pas leur situation beaucoup changer. La communauté demeure le régime légal mais certaines précisions ont été apportées notamment quant au traitement des assurances-vie individuelles, des biens professionnels ou de la clientèle.
  1. Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens voient eux la possibilité d’organiser de façon plus nuancée leur régime matrimonial grâce à l’introduction de mécanismes privilégiant la solidarité entre époux. Ainsi, la clause de participation aux acquêts permettra, en cas de divorce, de faire profiter l’époux qui aurait mis sa carrière entre parenthèses, de l’augmentation du patrimoine réalisée par l’autre époux, selon une clé de répartition à déterminer.
  1. Autre point à noter, les prochains pactes Valkeniers pourront réduire l’actuel usufruit viager du conjoint survivant sur la maison d’habitation à un droit d’habitation sur le logement familial et un droit d’usage des meubles meublants pour une durée minimale de six mois.

Les détails de cette nouvelle réforme vous seront donnés dans notre prochaine Tetralert.

 

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Clause d’écolage et métiers en pénurie

La Chambre a voté ce 18 juillet une loi permettant aux employeurs de conclure une clause d’écolage particulière lorsque cet écolage concerne un métier en pénurie.

Une clause d’écolage est une clause par laquelle le travailleur qui bénéficie d’une formation aux frais de son employeur, s’engage à rembourser une partie des frais s’il démissionne avant l’expiration d’une période convenue.

Actuellement, l’article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit des conditions assez contraignantes pour pouvoir conclure une clause d’écolage.

Certains parlementaires ont constaté que, bien que le taux de chômage soit encore très élevé en Belgique (7,3%), de nombreux employeurs ne parviennent pas à recruter parce que les profils recherchés ne se trouvent pas sur le marché du travail.

Le législateur souhaite par conséquent inciter les employeurs à former eux-mêmes leurs travailleurs aux compétences en pénurie. Aujourd’hui, la loi sur les contrats de travail ne permet pas de conclure une clause d’écolage lorsque la rémunération est inférieure à 34.000 EUR.

Ce plancher de rémunération est dorénavant supprimé lorsque la clause d’écolage concerne un métier en pénurie dans la région où le contrat de travail est conclu.

Il y aura donc des listes de métiers en pénurie distinctes pour la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.

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Report au 15 juillet de la date limite pour rentrer votre déclaration fiscale sur Tax-on-Web!

À quelques heures de la fin du délai qui vous était normalement accordé pour remettre, via Tax-on-Web, votre déclaration fiscale, la plate-forme rencontre des problèmes techniques empêchant toute connexion.  Le Service Public Fédéral des Finances a donc annoncé le report de la date limite prévue initialement ce jeudi 12 juillet.  Le délai pour introduire votre déclaration est prolongé jusqu’au dimanche 15 juillet inclus.  Voilà qui ravira les retardataires !

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LOI PORTANT RÉFORME DU DROIT DES ENTREPRISES : IMPACT SUR LES SOCIÉTÉS DE DROIT COMMUN (SDC)

La loi portant réforme du droit des entreprises (publiée au Moniteur Belge le 27 avril 2018) vise dans son champ d’application les SDC (qui prendront le nom de « Société Simple ») qu’elle qualifie à présent d’ « entreprise ».

Cette assimilation entraine deux conséquences importantes : (i) l’inscription obligatoire à la Banque Carrefour des Entreprises et (ii) l’assujettissement à la loi comptable.

1. L’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises :

Alors que les associations sans personnalité juridique ne devaient pas s’inscrire auprès de la BCE, le fait qu’elles soient à présent qualifiées d’ « entreprise » change la donne. En effet, les nouvelles SDC seront obligées, avant le commencement de leurs activités, de s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Cette inscription sera fera de façon gratuite auprès d’un guichet des entreprises. Lors de cette inscription, seront mentionnés le nom de la Société simple, l’adresse du siège, la date de sa création, l’identification des fondateurs, mandataires ou fondés de pouvoirs, la nature de ses activités et les données relatives aux comptes bancaires de l’entreprise (Articles III.29 et III.31 Code du Droit Economique).

Un arrêté royal prévoit que ces données sont consultables par le public à l’exception des informations relatives aux comptes en banque. Les statuts rédigés sous seing privé et les montants des apports effectués ne figurent pas dans la liste des informations publiques.

Cette loi rentre en vigueur le 1er novembre 2018.
Les SDC qui existaient avant cette date auront la possibilité de se mettre en ordre auprès de la BCE jusque fin avril 2019 (temps nécessaire dans certaines SDC pour convoquer leur assemblée générale). Les SDC créées après le 1er novembre 2018 devront s’inscrire à la BCE immédiatement avant le début de leurs activités.

2. Les obligations comptables :

Pour les SDC dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500.000 €, une comptabilité simplifiée suffira. Il s’agira de tenir un journal des achats, un journal des vente, un journal financier et un inventaire des biens. Cette comptabilité devra être conservée pendant sept années. Ces comptes annuels ne devront cependant pas être déposés auprès de la Banque Nationale ou publiés.

Pour les sociétés créées avant le 1er novembre 2018, ceci ne s’appliquera qu’à partir de l’année comptable 2020

Conclusion : La SDC ne perd en rien son intérêt dans le cadre d’une organisation successorale mais sera, dès le 1er novembre 2018, soumise à un formalisme un peu plus important.

 

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La loi instaurant une taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur ce 10 mars 2018 !

La loi "instaurant une taxe sur les comptes-titres" est entrée en vigueur ce 10 mars 2018.

Pour rappel , la taxe de 0,15 % sur les comptes-titres excédant 500.000 EUR est due dès le premier euro et concerne les personnes physiques tant résidentes que non-résidentes.  Sont concernés tant les titulaires en pleine propriété, que les titulaires en indivision ou soit totalement, soit partiellement en usufruit ou en nue-propriété. Les instruments financiers visés pour la détermination du seuil et pour l’application de la taxe sont les actions/obligations cotées ou non et certificats y relatifs cotés ou non, les parts dans des fonds communs de placement ou actions dans des sociétés d’investissement cotées en bourse ou non,  les warrants et les bons de caisse présents sur les comptes-titres. Les titres nominatifs ne sont donc pas visés par la taxe.

Deux mesures anti-abus : (i) le transfert d’un compte-titres à une société, à partir du 1er janvier 2018, dans le seul but d'échapper à la taxe est inopposable à l’administration (que ladite société ait été ou non constituée avant cette date) et (ii)  les conversions en titres nominatifs intervenues depuis le 9 décembre 2017 n’empêchent pas la débition de la taxe cette année.  Plus d’informations dans une prochaine Tetralert.

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Le temps de garde à domicile peut être considéré comme du temps de travail

Dans le cadre d’une affaire où un pompier volontaire avait assigné la Ville qui l’occupait en paiement des heures de services de garde effectuées à son domicile, la Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à clarifier si le temps de garde était du « temps de travail ». La Cour de justice estime que le temps de garde qu’un travailleur est contraint de passer à domicile, avec l’obligation de répondre aux appels de l’employeur dans un délai de 8 minutes et de se tenir physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur (en l’espèce, à son domicile) doit être considéré comme du temps de travail, dans la mesure où les contraintes imposées au travailleur l’empêchent de consacrer son temps à ses intérêts personnels et sociaux. La Cour rappelle néanmoins sa jurisprudence antérieure : si le temps de garde doit, dans certains cas, être considéré comme du temps de travail, le droit européen ne s’oppose pas à ce que les Etats membres édictent des règles différentes pour la rémunération du temps de garde et du temps de « travail actif ».

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Bitcoins : du nouveau sur la taxation des plus-values ?

Le SDA aborde la question dans son bulletin d'information 2018 (page 3) et indique qu'il évaluera chaque prefiling et demande de décision anticipée en rapport avec des monnaies virtuelles « au cas par cas ». Mais il ajoute qu'il estime, « sur la base des prefilings et des demandes déjà introduits » (cf. décision commentée dans notre flash du 15.01.2018), que « les investissements en monnaies virtuelles possèdent généralement un caractère spéculatif et que, par conséquent, les revenus provenant de ces investissements constituent des revenus divers [...] » (ou des revenus professionnels lorsque les revenus sont réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle).  Ce qu’il faut retenir de cette annonce sibylline, c’est la direction générale que prend le SDA. En effet, le SDA n’exclut pas définitivement que la vente de bitcoins relève de la gestion normale d’un patrimoine privé, ni que la plus-value puisse être exonérée. En revanche il considérera sans doute dans la plupart des cas que, en raison du caractère notoirement spéculatif du commerce de monnaies virtuelles, un commerce de monnaies virtuelles ne relève « généralement » pas de la « gestion normale » d'un bon père de famille. Les plus-values qui en découlent seront donc « généralement » considérées comme taxables.

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Intérêts de retards et moratoires en matière fiscale : l’inégalité entre le fisc et le contribuable explicitée dans une circulaire

Au sein de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés s’est glissée une mesure particulière, relative aux intérêts de retards et moratoires dus en matière fiscale. Jusqu’à présent, ceux-ci s’élevaient à 7% l’an. Vu le coût important supporté par l’Etat lorsqu’il devait rembourser et le taux des intérêts en général, le gouvernement a aligné les taux d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires sur les taux des obligations linéaires (OLO) à 10 ans (moins de 1%). Toutefois, en matière d’intérêts de retard, la loi prévoit que ceux-ci devront se situer dans une fourchette entre 4% et 10%/an.  Ce taux sera fixé annuellement.  Il est de 4% pour l’année 2018. Par contre, en ce qui concerne les intérêts moratoires dus en cas de remboursement d’impôt, une inégalité, pouvant être qualifiée d’inconstitutionnelle (un recours a déjà été introduit en ce sens), a été introduite : ceux-ci seront équivalents aux intérêts de retard  mais diminués de deux points de pourcentage. Pour l’année 2018, le taux des intérêts moratoires est donc fixé à 2%. Des conditions plus strictes pour pouvoir bénéficier de ces intérêts moratoires ont par ailleurs été introduites dans le cadre de ladite loi (nécessité d’une mise en demeure à adresser à l’administration et allongement de la liste des cas dans lesquels des intérêts moratoires ne peuvent être demandés). Ces modifications ont été explicitées en détails dans une circulaire émise par l’administration fiscale ce 12 janvier 2018.

Cette différenciation est, selon nous, d'autant plus regrettable que les contribuables doivent supporter un arriéré judiciaire durant lequel les intérêts courent, arriéré imputable à l'État belge !

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Quelle taxation pour les plus-values réalisées sur les Bitcoins ?

Le service des décisions anticipées (SDA) a récemment eu à connaître d’une demande visant à déterminer si la plus-value réalisée par un contribuable, suite à l’achat et la vente automatisée de Bitcoins, est imposable en vertu de l'article 90 du CIR92 (revenus divers) et n'est donc pas imposable en vertu de l'article 23 du même code (revenus professionnels).

Le SDA rend une décision le 5 décembre 2017 qui laisse pour le moins perplexe. Après avoir déterminé que ladite plus-value ne constitue pas en l’espèce un revenu professionnel (ce que souhaitait donc le contribuable qui avait développé une application lui permettant d’automatiser ses gains) , le SDA se contente d’affirmer que, « vu le caractère spéculatif », ces plus-values sont imposables à titre de revenus divers conformément à l'article 90, 1° CIR92 (on notera que la demande était elle-même ambivalente, dès-lors que le contribuable semble poser le postulat que cette plus-value devra être taxée en tout état de cause).

Le SDA évite toute réflexion sur la question de savoir si les Bitcoins (en l’espèce) doivent ou non être considérés comme des « valeurs de portefeuille et objets mobiliers » au sens de l’art. 90, 1° du CIR 92 et – plus grave – si, à ce titre, les opérations concernées ne relèveraient pas de la gestion normale d’un patrimoine privé.

Difficile donc de tirer une conclusion claire de cette décision à  moins de soutenir que si c’est le caractère spéculatif qui emporte le caractère imposable, c’est que partant le SDA a estimé qu’on se trouvait dans les exceptions possibles. 

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Eerste ruling over Bitcoin is een feit

Onlangs werd de Dienst Voorafgaande Beslissingen (DVB) gevraagd naar de fiscale behandeling van opbrengsten die een belastingplichtige haalde uit een door hemzelf ontwikkelde applicatie om Bitcoins te kopen en verkopen. De belastingplichtige vroeg of die opbrengsten als een “diverse inkomsten” (33%) zouden worden belast, en dus niet als “beroepsinkomsten” (progressieve tarieven).

In een weinig gemotiveerde beslissing meende de DVB dat deze opbrengsten geen professioneel karakter hadden, omdat de betrokken belastingplichtige de applicatie had ontwikkeld als hobby en uit interesse in zijn studiedomein. Die opbrengsten hadden volgens de DVB echter wel een speculatief karakter, en waren dus belastbaar als diverse inkomsten in de zin van art. 90, 1 ° van het Wetboek inkomstenbelastingen (WIB).

Winsten of baten die vreemd zijn aan enige beroepswerkzaamheid, en een speculatief karakter hebben, worden als “diverse inkomsten” belast. De wet voorziet in een uitzondering voor “normale verrichtingen van beheer van een privévermogen bestaande uit onroerende, goederen, portefeuillewaarden en roerende goederen” (art. 90, 1° WIB). In de besproken beslissing lijkt de DVB geen onderzoek te hebben verricht naar de toepasselijkheid van die uitzondering. Nergens werd de vraag gesteld of cryptogeld zoals Bitcoin als ‘portefeuillewaarden en roerende voorwerpen’ kan worden beschouwd, en zo ja, waarom de betrokken verrichtingen dan buiten het ‘normaal beheer’ zouden vallen. Dit is wellicht te verklaren vanuit de specifieke vraagstelling, waarbij geen aanspraak op de uitzondering lijkt te zijn gemaakt.

Uit deze beslissing kunnen geen echt heldere conclusies worden getrokken, behalve dat de DVB mogelijks van mening is dat bij winsten uit digitale munten, buiten de beroepswerkzaamheid en met speculatief inzicht, geen beroep op de uitzondering voor het “normaal beheer van het privévermogen” kan worden gedaan.

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HOF VAN JUSTITIE NEEMT OPNIEUW VRIJSTELLINGSREGELING RENTE OP BUITENLANDSE SPAARBOEKJES OP DE KORREL

Het Hof van Justitie besliste 5 jaar geleden dat de Belgische vrijstelling voor rente op spaarrekeningen een belemmering vormde van het vrij verkeer van diensten (arrest nr. C- C‑383/10 van 6 juni 2013). Die vrijstelling gold immers uitsluitend voor spaarrekeningen bij Belgische banken.

De wetgever heeft daarom in 2014 de vrijstellingsregeling uitgebreid tot spaarrekeningen in de gehele Europese Economische Ruimte (EER). Voor de vrijstelling moeten buitenlandse spaarrekeningen wel voldoen aan voorwaarden die “analoog” zijn aan de voorwaarden waaraan Belgische spaarrekeningen onderworpen zijn (bijv.: beperkingen op opnemingen en terugnemingen, vergoeding van spaardeposito’s bestaat verplicht en uitsluitend uit een basisrente en een getrouwheidspremie, …).

In een recent arrest heeft het Hof van Justitie geoordeeld dat deze nieuwe regeling mogelijks nog steeds het vrije dienstenverkeer belemmert, ook al is ze niet langer beperkt tot Belgische banken. Het Hof van Justitie verwijst daarbij specifiek naar de eis dat buitenlandse spaarboekjes aan “analoge voorwaarden” moeten voldoen waarvan sommigen volgens het Hof eigen zijn aan de Belgische markt. Volgens het Hof van Justitie kan het hierdoor voor buitenlandse banken moeilijker zijn om hun diensten aan te bieden aan Belgische klanten. Het is wel aan de nationale rechter om na te gaan of er daadwerkelijk sprake is van een belemmering van het vrije verkeer.

Met dit arrest heeft het Hof van Justitie munitie gegeven aan de belastingplichtige die over een buitenlands spaarboekje beschikt, en problemen ondervindt bij het aantonen dat dit spaarboekje aan ‘analoge’ voorwaarden is onderworpen.

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Adoption de la Loi programme du 25 décembre 2017: quelles dispositions dans le domaine de l'emploi ?

A la veille de cette nouvelle année, la loi-programme du 25 décembre 2017, comportant plusieurs dispositions dans le domaine de l’emploi, a été adoptée. Parmi ces mesures, on soulignera :

  • L’extension du champ d’application des flexi-jobs à d’autres secteurs que l’Horeca, tels que les secteurs du commerce alimentaire (CP 119), du commerce de détail indépendant (CP 201), du commerce de détail alimentaire (CP 202 et 202.01), du secteur des grandes entreprises de vente au détail (CP 311), des grands magasins (CP 312) et de la coiffure et des soins de beauté (CP 314). Les pensionnés (à l’exclusion de ceux bénéficiant d’une allocation de transition) pourront aussi désormais augmenter leurs revenus nets via l’exercice d’un flexi-job, la loi prévoyant une dispense à la condition d’un emploi à 4/5e temps chez un autre employeur durant le trimestre de référence.
  • Le remplacement du plan de participation aux bénéfices des sociétés par la « prime bénéficiaire », permettant aux entreprises d’octroyer tout ou partie du bénéfice à leurs travailleurs, sous la forme d’une prime fixe (montant fixe ou % de la rémunération) ou d’une prime catégorisée (montant fixe par catégorie de travailleurs), sans que le montant total octroyé aux travailleurs ne puisse dépasser 30% de la masse salariale brute totale. Ces primes peuvent être octroyées, pour la première fois, sur la base du bénéfice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017. La prime bénéficiaire bénéficie d’un traitement (para)fiscal intéressant : elle est passible d’une cotisation de solidarité de 13,07 % et d’une taxe de 7% dans le chef du travailleur. Elle n’est passible d’aucune cotisation sociale dans le chef de l’employeur et sera assujettie à l’impôt des sociétés, ne pouvant être déduite au titre de frais professionnels du bénéfice imposable.
  • L’instauration d’un cadre spécifique pour le travail de nuit et du dimanche dans l’e-commerce ;
  • Le passage de 1,5 à 3% du taux de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires (dite cotisation « Wijninckx ») applicable sur les versements effectués par l’employeur dans le cadre de la constitution d’une pension complémentaire d’un travailleur, lorsque la somme des primes versées dépasse le seuil de 31.836,00 EUR (2017) par an.
  • L’instauration d’une cotisation d’activation à charge des employeurs qui dispensent de prestations leurs travailleurs, en dehors des hypothèses de suspension légale du contrat de travail (maladie, accident de travail, vacances annuelles etc.), durant un trimestre complet ou durant la période de préavis. Cette cotisation, dont le pourcentage est fonction de l’âge du travailleur au moment où il est dispensé de toute prestation, s’applique lorsque le travailleur est entré dans un mécanisme de dispense complète de prestations après le 28 septembre 2017.
  • L’instauration d’une cotisation de responsabilisation de 25 EUR par mois à charge des employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’attribuer, par priorité, un emploi à temps plein ou à temps partiel déclaré vacant dans l’entreprise au travailleur à temps partiel, qui en fait la demande alors qu’il bénéficie d’une allocation de garantie de revenus. Cette cotisation est due jusqu’à ce que l’employeur ait offert ou procuré par priorité des heures complémentaires disponibles à ce travailleur.

 

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 et feront prochainement l'objet d'une Tetralert.

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Fin de l'année 2017 : sprint du législateur !

La fin de l’année 2017 a donné lieu à un véritable sprint du législateur, largement relayé dans les medias, donnant parfois lieu à de véritables jeux de pronostics quant au nombre de réformes fiscales que le Gouvernement parviendrait à faire adopter d’ici la fin de l’année.

 

A l’issue du travail législatif, le législateur fiscal est donc parvenu à faire adopter les lois suivantes (publiées au Moniteur belge du 29 décembre 2017) :

  • La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (dont nous avons déjà eu l’occasion de vous parler , notamment lors de notre séminaire du 17 novembre 2018) ;
  • La loi-programme du 25 décembre 2017, modifiant notamment plusieurs dispositifs d’ordre fiscal visant l’investissement et l’épargne :
    • La taxe caïman ;
    • La taxe sur les opérations boursières ;
    • La taxe sur l’épargne (article 19bis) ;
    • La réduction des quotités exemptées sur les intérêts de livret d’épargne (compensée par une nouvelle exonération sur les dividendes d’actions ou parts) ;
    • Extension des délais d’investigation en matière d’infractions au précompte mobilier.
  • Deux lois portant des dispositions fiscales diverses, faisant partie d’un paquet de quatre lois adoptées entre les 5 et 25 décembre 2017, comprenant diverses modifications de détail.

 

L’ensemble de ces réformes vous sera amplement explicité dans les prochains jours, via nos Tetralerts, ou à l’occasion de nombreux séminaires auxquels nous participerons dans les prochaines semaines.

Certaines mesures fiscales annoncées par le Gouvernement brillent toutefois par leur absence et seront reportées à cette année 2018 : la taxe sur les comptes-titres ou encore l’exonération de 500 EUR/mois sur les revenus du travail associatif, ont été renvoyées dans les commissions pour deuxième lecture. Nous ne manquerons bien entendu pas de vous tenir informés des avancées de ces dernières mesures.

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Prévention du blanchiment de capitaux - Règlement de la BNB

Par arrêté royal du 10 décembre 2017 - publié au moniteur belge du 22 décembre 2017 - et entré en vigueur à cette même date, le règlement de la Banque Nationale de Belgique du 21 novembre relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a été approuvé.
Sont concernés : les établissements de crédit ; les entreprises d’assurance ; les établissements de paiement ; les émetteurs et établissements de monnaie électronique ; les organismes de liquidation ; les sociétés de cautionnement mutuel et les sociétés de bourse. Il s’agit d’un complément très utile à la lecture de la loi du 18 septembre 2017 (entrée en vigueur le 16 octobre 2017) puisqu’on y trouvera en effet  des modalités quant aux obligations d’organisation interne ; de politique d’acceptation des clients ; de collecte et de vérification des documents d’identification ; d’analyse et de détection des opérations atypiques ainsi que des déclarations de soupçon. Cet arrêté royal annule et abroge l’ancien règlement du 23 février 2010 qui avait été approuvé par un arrêté royal du 16 mars 2010.

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Réforme du Code Napoléon

Le 7 décembre 2017, le SPF Justice a rendu public les avant-projets de lois portant insertion dans le nouveau Code civil des Livres II « Droit des biens », VI « Les obligations » et VIII « Le droit de la preuve ». Une consultation publique est ouverte jusqu’au 1er février 2018. Le but, conformément à l’accord de gouvernement, est d’adapter notre législation aux besoins de la société moderne, en ce compris au droit tel qu’il est appliqué en pratique et aux évolutions technologiques. Sur le fond, nous épinglons les principales innovations suivantes :

  • En droit des biens, le législateur envisage notamment (i) de remanier et d’actualiser les droits d’usufruit (art. 153 à 181), d’emphytéose (art. 182 à 191) et de superficie (art. 192 à 203), (ii) de simplifier et de rationnaliser la matière des servitudes (art. 129 à 152), et (iii) d’introduire une réglementation en matière de fiducie dans notre droit (art. 38 à 51).
  • En droit des obligations, le législateur envisage notamment d’introduire la théorie de l’imprévision dans notre droit (art. 77). Ainsi, par exception au principe de la convention loi, une convention pourrait, à des conditions strictes, être soit résiliée, soit modifiée en cas de bouleversement de l’économie du contrat à la suite de circonstances nouvelles imprévisibles.
  • En droit de la preuve, le législateur envisage notamment (i) d’assouplir l’obligation de rapporter la preuve d’un acte juridique par écrit, en augmentant à 5.000 EUR le plafond en dessous duquel la preuve est libre (au lieu de 375 EUR actuellement) (art. 5), (ii) de généraliser la preuve libre pour tous les actes unilatéraux (art. 6), et (iii) d’étendre la preuve libre à toutes les entreprises (au lieu des seuls commerçants actuellement) (art. 7).

 

Par ailleurs, le SPF Justice annonce que les textes sur la réforme du droit de la responsabilité et du droit en matière de prêt et de sûreté personnelle seront, en principe, publiés en 2018.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’état d’avancement de ces réformes.

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La réforme de l’impôt des sociétés est en marche !

La réforme de l’impôt des sociétés est en marche : elle entrera en vigueur, pour la baisse des taux en 2018.

Mesures phares : taxation des plus-values ; proratisassions des réductions de capital (décidées par une AG qui a lieu à partir du 01.01.2018) ; adaptation du régime des RDT ; implémentation des BEPS et de la directive ATAD ; impôt minimal ; impôt dû en cas de rectification en cours de celle-ci ; changement des taux d’intérêts de retard (inférieurs en cas de créance contre l’Etat), voitures hybrides, etc.

Le projet de loi de relance s’accompagne aussi d’autres mesures fiscales en faveur des sociétés en croissance et en vue de soutenir le régime de la Pricaf privée. La lutte contre la fraude fiscale n’est pas oubliée et diverses mesures permettant à l’Etat de jouir de plus de droits en cas de poursuite d’un contribuable pour fraude (que ce soit en vue de se constituer partie civile ou quant à la solidarité en cas de condamnation) sont prévues notamment pour mettre fin à différentes controverses jurisprudentielles. L’accès à l’administration fiscale du registre UBO (provenant de la lutte contre le blanchiment) est prévu !

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Des délais de préavis plus progressifs en début de contrat, le travail associatif et le bien-être au travail pour 2018 !

Les deux mesures à épingler :

1. Une structure plus progressive des délais de préavis en début de contrat : une, trois, quatre ou cinq semaines de préavis pour une ancienneté de, respectivement, moins de trois mois, moins de quatre mois, moins de cinq mois et moins de six mois (à la place des deux échelons actuels de deux semaines et quatre semaines pour une ancienneté de moins de trois mois et de moins de six mois). La mesure vient remédier à la suppression des clauses d’essai dans les contrats de travail à durée indéterminée.

2. La création du « contrat de travail associatif », un statut « semi-professionnel », à mi-chemin entre le volontariat et le travail professionnel. Il permettra de générer, pour toute personne possédant déjà un statut principal (salarié, indépendant ou pensionné), un revenu complémentaire de 500 euros par mois (soit 6.000 euros par an) qui n’est soumis ni aux cotisations sociales ni à l’impôt, tant que le seuil est respecté. Le projet de Loi réglemente aussi, dans des conditions similaires, les prestations limitées effectuées par des citoyens pour d’autres citoyens.

 

Le projet de Loi prévoit d’autres modifications qui prennent en compte les réalités actuelles pour améliorer le bien-être au travail et la cohésion sociale. Parmi celles-ci, on relèvera (i) la possibilité de financement des projets visant la prévention collective du burn-out par la cotisation patronale de 0,10% de la masse salariale qui est versée en faveur d’une catégorie de personnes appelée « groupes à risques » (ii) les concertations régulières au sein du comité pour la prévention et la protection au travail au sujet de la déconnexion du travail et de l’utilisation des moyens de communication digitaux (iii) la possibilité de prévoir une rémunération réduite avec supplément forfaitaire exonéré de cotisations sociales et de précompte professionnel pour le premier engagement d’un jeune travailleur de moins de vingt-et-un ans.

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Le projet de loi instaurant la taxe sur les comptes-titres est déposé !

Le projet de loi instaurant la taxe sur les comptes-titres est déposé. Elle a déjà fait couler beaucoup d'encre. La voilà. Cette taxe à laquelle certains refusaient de croire vu les cartons rouges décernés à deux reprises par le  conseil d'Etat est en marche. Le principe : une taxation de 0,15% pour tout compte dont la valeur moyenne des instruments financiers (actions, obligations et certificats y relatifs, cotées ou non ; parts de FCP ou actions de sociétés d'investissement ; bons de caisse, warrants) atteint 500.000 euros sur une période de référence (fixée du 1er octobre au 30 septembre). Les titres nominatifs sont exclus. Toutefois, le gouvernement a voulu mettre fin aux conversions anticipatives ; toute transformation vers le nominatif intervenant à partir de ce 9 décembre n'empêchera pas de subir la taxe en 2018 !

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Licenciement dans le secteur public : la Cour constitutionnelle tacle la Cour de cassation ?

Une question ayant longtemps divisé les juridictions du travail était celle de savoir si une autorité publique, lorsqu’elle envisageait de rompre le contrat de travail d’un de ses agents contractuels devait, tout comme elle doit le faire en cas de révocation d’un agent statutaire, respecter les principes généraux de bonne administration, et plus particulièrement le principe de l’audition préalable et de la motivation formelle de la décision de licenciement.

Par son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation avait définitivement tranché cette controverse en jugeant que l’employeur du secteur public ne devait ni procéder à l’audition préalable de l’agent contractuel avant de le licencier, ni motiver sa décision de licenciement.

Par son arrêt du 6 juillet 2017, la Cour constitutionnelle est venue raviver ce débat. La Cour était saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, devant lequel une ouvrière, engagée sous contrat de travail par une commune bruxelloise, invoquait une discrimination par rapport à ses collègues statutaires pour avoir été licenciée sans être entendue préalablement.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle énonce, tout d’abord, que les travailleurs du secteur public, qu’ils soient engagés sous statut ou sous contrat de travail, se trouvent dans des situations comparables lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles ils peuvent être valablement privés de leur emploi. Elle constate ensuite qu’à la différence des contractuels, les statutaires ont le droit d’être entendus par l’autorité publique avant l’adoption d’une mesure grave liée à leur attitude ou à leur comportement. Elle en déduit l’existence d’une différence de traitement, qui ne peut être raisonnablement justifiée par la différence de statut juridique en vertu duquel ils sont occupés par l’autorité publique. La Cour constitutionnelle conclut donc à la discrimination.

 

Qu’en retenir ?

La Cour constitutionnelle ne contredit pas la Cour de cassation, mais leur raisonnement, chacun dans leur sphère propre de compétences, aboutit à la conclusion inverse. Si la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n’impose pas l’audition préalable du travailleur avant de le licencier, l’employeur du secteur public qui déciderait de licencier un agent contractuel, sans l’entendre préalablement, poserait un acte discriminatoire. Au vu de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, on ne pourra donc que conseiller aux employeurs publics, lorsqu’ils envisagent de licencier un de leurs agents, de procéder préalablement à son audition afin de l’entendre dans ses moyens de défense. 

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