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Médias & Presse

"Dans le dédale de la déclaration fiscale - Des experts répondent à vos questions" - La Libre Belgique

Découvrez le supplément "La Libre Entreprise" du journal La Libre Belgique de ce samedi 1er juin 2019, spécialement consacré à la déclaration fiscale. Entourés d'experts de BDO et de Deg & Partners, Pauline Maufort, Sabrina Scarnà et Renaud Thonet vous apportent quelques précieux conseils et reviennent sur les "nouveautés" de la déclaration. À lire rapidement pour être bien informé !

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"LES SUISSES SUPPRIMENT PAR RÉFÉRENDUM LES PRIVILÈGES FISCAUX DES MULTINATIONALES" - intervention de Maître Scarnà sur La Première (RTBF)

Ce dimanche, les Suisses se sont exprimés par voie de référendum. Ils ont notamment validé une réforme fiscale supprimant les privilèges fiscaux des multinationales offshore, diminuant globalement le taux d’imposition sur les sociétés, alourdissant très légèrement (0,15 %) la fiscalité du travail et prévoyant un refinancement du paiement des pensions.

Maître Scarna, interviewée par le journaliste Maxime Paquay, est revenue sur cette réforme et sur le contexte qui explique un tel vote : la pression internationale (de l’UE et de l’OCDE) contre le régime fiscal très avantageux dont bénéficiaient les sociétés multinationales offshore et le risque encouru par la Suisse de passer de la liste grise à la liste noire des pays non coopératifs (avec les conséquences et sanctions que cela comporte).

N’hésitez pas à réécouter cet extrait de l’émission « Soir première » (La Première - RTBF) de ce lundi 20 mai.

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"Mieux taxer pour mieux vivre" - Le Soir - Débat avec Maître Scarnà

Dans son édition du samedi 11 mai 2019 et dans le cadre des élections fédérales, régionales et européennes, le journal Le Soir a consacré un dossier complet à la fiscalité, « Mieux taxer pour mieux vivre ».

Dans ce contexte, la rédaction du journal a réuni trois experts pour débattre du sujet : Thierry Afschrift (avocat), Etienne de Callataÿ (économiste) et Sabrina Scarnà.  Ces derniers ont répondu aux questions des journalistes Dominique Berns et Benoit July, telles que « Les Belges sont-ils trop taxés ? », « Notre système fiscal est-il équitable ? », « La taxation ne permet-elle pas de rendre le prix de certains biens ou services plus juste, au regard de leur empreinte climatique ? ».

"Les échanges ont été vifs, mais instructifs.  Car il y va aussi (surtout) du choix d’un modèle de société."

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« Ils savent tout sur vous » - Trends Tendances – Intervention de Maître Scarnà

Dans son édition du jeudi 7 mars 2019, le Trends Tendances nous « emmène en voyage au pays des données, où l’anonymat est devenu un lointain mirage ».  Supermarchés, banques, assurances, employeurs, fournisseurs d’énergie, … nombreux sont ceux que les données que nous semons pourraient intéresser.  Le fisc ne fait évidemment pas exception à la règle, loin sans faut.

Répondant aux questions des journalistes Sébastien Buron et Gilles Quoistiaux, Maître Scarnà est revenue sur « l’étau qui s’est considérablement resserré sur les avoirs du contribuable ».  Elle explique notamment pourquoi, « aujourd’hui, paradoxalement, plus un contribuable essaie de se cacher du fisc, plus il est à découvert vis-à-vis de lui ».

À la Banque nationale, le point de contact central (PCC) regroupe l’ensemble des comptes bancaires, conventions de crédit, contrats pour la gestion de biens ou conseils en placements, sans oublier, bientôt, les contrats d’assurance-vie (belges ou étrangères).  Mais, qui peut avoir accès à ces données ?  Pour Sabrina Scarnà, c’est « open bar » : receveurs des contributions, notaires, parquets… Si le PCC ne peut être consulté que pour faciliter la détection des fraudes, nombreux sont ceux qui peuvent y accéder.

Pour lire l’article "Ils savent tout sur vous" dans son entièreté, n’hésitez pas à vous procurer le Trends Tendances de cette semaine !

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LA RÉGLEMENTATION SUR LA MOTIVATION DES LICENCIEMENTS EST-ELLE INCONSTITUTIONNELLE ? – LA LIBRE – ENTRETIEN AVEC ME CARLIER

Dans son  édition de ce samedi 2 février, la Libre Belgique  aborde la réglementation sur la motivation des licenciements et revient sur la possible inconstitutionnalité de celle-ci.  Pour éclairer son article, le journaliste Laurent Gérard interviewe Maître Carlier.

La loi du 26 décembre 2013 ayant introduit le statut unique chargeait le Conseil national du travail de conclure une CCT relative à la motivation du licenciement.  Ce sont donc les interlocuteurs sociaux qui ont défini, par l’intermédiaire d’une CCT, ce qu’est un licenciement manifestement déraisonnable.  Or, comme le Conseil d’Etat l’a rappelé à l’époque, seul le Parlement avait le pouvoir de légiférer.  Pour Maître Carlier, « Si un avocat soulève ce point, un juge du tribunal du travail pourrait dire que cette convention collective est illégale.  Le travail du groupe des Dix volerait à la poubelle et les patrons se frotteraient les mains car ils ne devraient plus justifier les licenciements. »

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LE PLUS DE MATIN PREMIÈRE – HAUSSE DE SALAIRE EN JANVIER, POURQUOI ? – RTBF – INTERVENTION DE MAÎTRE SCARNÀ

Ce 31 janvier, Maître Scarnà était interviewée en direct sur La Première (RTBF), par le journaliste Mehdi Khelfat.  Elle a notamment répondu à la question " Hausse de salaire en janvier, pourquoi ? " et est donc revenue sur le Tax shift annoncé il y a quatre ans et dont la dernière phase a été appliquée début janvier.

De façon très pédagogue, elle a également abordé les orientations fiscales possibles (ou pas) dans les années à venir et est brièvement revenue sur les systèmes de taxation français et américain.

N’hésitez pas à (ré)écouter l’émission !

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Loi Renault, le ministre Peeters a-t-il gaffé ? – Intervention de Me Carlier dans La Libre

Dans son édition de ce lundi 10 janvier 2018, La Libre revient sur la récente révélation, par Kris Peeters, des intentions de restructuration de Proximus.  Cette divulgation viole-t-elle la loi Renault ?  Le ministre de l’Emploi a-t-il été trop bavard et digne de Gaston Lagaffe ?

D’après Maître Carlier, interrogé par la journaliste Isabelle Lemaire, la loi Renault ne vise pas Proximus parce qu’il s’agit d’une entreprise publique.  Il juge néanmoins ahurissant qu’au regard du modèle belge de concertation sociale, on ne communique pas, en priorité, aux organisations syndicales une intention de restructuration.

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GRAND ANGLE – SOIR PREMIÈRE – RTBF – INTERVENTION DE MAÎTRE TERFVE

Interviewé ce jeudi 29 novembre par Simon Bourgeois, journaliste à la RTBF, Jérôme Terfve est revenu, pour l’émission Soir Première, sur la publication d’Eurostat, l’office statistique de l’UE, qui analyse le ratio global recettes fiscales/PIB (la somme des impôts et cotisations sociale nettes en pourcentage du produit intérieur brut) pour chaque pays de l’UE.

Un chiffre en a, en effet, interpellé plus d’un : la Belgique consacre 47% de son PIB aux impôts et cotisations sociales !

Dans cet entretien Maître Terfve rappelle notamment qu’au-delà de ce constat, ce qui importe surtout, c’est la façon dont l’État gère cet argent.  D’après lui, si le contribuable belge a l’habitude d’être particulièrement taxé, il est en droit d’exiger une très grande efficacité dans la gestion des dépenses publiques.

Il a également souligné qu’une telle étude ne permettait pas encore de dresser le bulletin du Tax shift, l’ensemble des mesures de celui-ci n’étant en effet pas d’application en 2017 (année des données récoltées par Eurostat).

N’hésitez pas à (ré)écouter l’émission !

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MIVB ontslaat chauffeur met nazi-tattoo - Interview met Meester Lacombe (Bruzz)

Mag een werknemer ontslaan worden omdat hij op een personeelsfeest zijn armen heeft ontbloot waardoor zijn neonazi-tattoo ’s zichtbaar werden ?

Redelijk ontslagmotief, anti-racisme en vrijheid van meningsuiting als keywords om deze vraag te beantwoorden.

Bekijk de uitleg van advocaat  Sylvie Lacombe, onze specialiste arbeidsrecht (Reportage van Toon Hendrikx voor Bruzz).

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Vers un cadastre plus complet des fortunes – JT de la RTBF de ce vendredi 24 août (19 heures 30) – Interview de Maître Scarnà

Le JT de 19 heures 30 de la RTBF est revenu, ce vendredi 24 août, sur le registre UBO, registre qui regroupe l’ensemble des bénéficiaires effectifs détenant plus de 25 % des droits de vote d’une société (qu’elle soit une petite S.A., une ASBL, ou une grande structure cotée en bourse).

Maître Scarnà, interviewée dans le cadre de ce reportage, a notamment souligné que ce registre permettrait au fisc d’avoir une idée plus précise encore de ce que détenait le contribuable et qu’il pourrait l’inciter à investiguer davantage : tel actionnaire a-t-il réalisé des plus-values internes ou une réduction de capital ?

Pour rappel, dès le 30 novembre, toutes les personnes concernées devront faire une déclaration afin de se conformer à cette mesure décidée au niveau européen dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

N'hésitez pas à voir ou revoir ce reportage !

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La Taxe Caïman ne mord pas... - JT de la RTBF de ce mardi 24 avril (19 heures 30) - Interview de Maître Scarnà

Ce mardi 24 avril 2018, Maître Scarnà, interviewée par une journaliste de la RTBF, est revenue, lors du JT de 19 heures 30, sur la taxe Caïman et la faiblesse du rendement de celle-ci.  Elle rappelle que l'objectif principal de cette taxe, annoncé par le Gouvernement, était avant tout de mettre un frein aux constructions juridiques à l'étranger, ce qui, dans la pratique, est réellement observé.  Elle fait également remarquer que, comme lors de sa mise en œuvre, il est encore impossible, à l’heure actuelle, de savoir ce que la taxe rapportera aux caisses de l’État.

La taxe Caïman n'a donc sans doute pas fini de faire parler d'elle...

N'hésitez pas à voir ou revoir le reportage "La taxe Caïman ne mord pas..." !

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« 3 questions à Sabrina Scarnà » - Le Trends Tendances – Interview

Dans son édition de ce jeudi 5 avril 2018, le Trends Tendances publie une interview de Maître Scarnà réalisée à la suite de la conférence du Belgian Finance Club sur les taux de taxation du patrimoine en Belgique et dans les pays voisins.

Pour découvrir les réponses données au trois questions suivantes posées par le journaliste Pierre-Henri Thomas, n’hésitez pas à lire l’article :

  1. Votre conclusion est qu’avec une ponction équivalente à 3,5 % du PIB, le patrimoine est beaucoup plus lourdement taxé en Belgique que chez la plupart de nos voisins, où cette taxation ne représente que 1,1 % du PIB en Allemagne, 1,5 % aux Pays-Bas, 1,9 % au Danemark.  Seule la France fait pire, avec 4,1 %.
  2. Beaucoup de pays ont aboli les droits de succession.  C’est un sujet qui devrait être abordé aussi chez nous ?
  3. […] le contexte budgétaire n’est-il pas handicapant ? Si le gouvernement veut baisser l’impôt d’un côté, il doit l’augmenter ailleurs ?
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"Une taxation du capital très élevée en Belgique" - L'Écho - Intervention de Maître Scarnà

Dans son édition de ce mercredi 28 mars 2018, L'Écho revient sur la conférence du Belgian Finance Club "La taxation du captal en Belgique et dans les pays voisins" à laquelle prenait part Maître Scarnà.

Selon cette dernière, « Il est faux de dire que le Belge paie peu d’impôts sur le patrimoine ».  Elle rappelle que l’impôt des sociétés a rapporté moins à L’État, en 2016, que la taxe sur le patrimoine, et demande à ce que le tax shift mis en place par le gouvernement actuel soit plus approfondi pour créer un meilleur équilibre.

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LuxFiles – Intervention de Maître Scarnà dans le JT de la RTBF de ce mardi 27 mars (13 heures)

Ce mardi 27 mars, Le Soir et De Tijd rapportent que, sur les cent familles les plus riches de Belgique, 60% ont créé au moins une société au Grand-Duché du Luxembourg.  Dans deux cas sur trois, il ne s'agirait que d'une boîte aux lettres n'ayant d'autre activité que la détention de parts dans d'autres sociétés, parfois situées à l'étranger

Réagissant à ces révélations dans un reportage du JT de la RTBF, Maître Scarnà rappelle que jusqu’au 1 janvier 2018, l’exonération des dividendes, perçus par une société luxembourgeoise, d’une société dont elle détient les parts, était, au Luxembourg, de 100%.  En Belgique, l’exonération était de 95%.  Cette différence de cinq pourcents pouvait donc pousser certains Belges à installer au Luxembourg des holdings détenant des parts de sociétés partout dans le monde.  Depuis le début de cette année, la Belgique a suivi le mouvement instauré par le Luxembourg et l’exonération est maintenant totale.

Sabrina Scarnà indique par ailleurs que les LuxLeaks et autres scandales financiers ont permis une prise de conscience au niveau européen et l’adoption de la directive européenne anti-évasion fiscale (ATAD) qui devrait éviter un shopping fiscal trop profitable.

N'hésitez pas à voir ou revoir le reportage !

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« LA TAXE CAÏMAN N’A TOUJOURS PAS CONTRIBUÉ AU TRÉSOR » - LE SOIR - RÉACTION DE MAÎTRE SCARNÀ

Dans son édition du mardi 20 mars 2018, le journal Le Soir revient sur la faiblesse du rendement de la taxe Caïman.  En effet, alors que celui-ci était estimé à 510 millions d’euros par an, la BNB estimait, fin 2016, que le rendement serait de maximum 120 millions.  En attendant, aucune amende n’a encore été infligée.  Maître Scarnà n’est pas surprise de cette situation et rappelle que « les premières données fiscales en provenance du Luxembourg dans le cadre de l’échange d’informations concernant les constructions juridiques, sont arrivées en septembre 2017 ».  Elle ajoute qu’en septembre 2018, les informations en provenance de la Suisse parviendront à l’administration fiscale et que quelques cas de constructions juridiques auxquelles s’applique la taxe Caïman devraient apparaître au grand jour.

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« Van Overtveldt donne un dernier ultimatum aux fraudeurs fiscaux » - Maître Scarnà intervient dans La Libre

Afin d’inciter le contribuable à régulariser ses avoirs détenus à l’étranger, le ministre des Finances, a annoncé que, jusqu’au 13 avril, il serait possible d’introduire un dossier de régularisation fiscale pour un montant provisoire d’un euro.  Ce dossier devrait ensuite être complété dans les six mois.

Dans un article publié dans La Libre de ce mardi 20 mars, Maître Scarnà, réagissant à cette énième annonce du ministre pour faire de la DLUquater un succès, rappelle que Johan Van Overtveldt n’a rien inventé et que l’introduction de dossiers provisoires était déjà prévue par la loi.  Pour elle, cette déclaration est un stand-by : jusqu’au 13 avril, l’administration fiscale n’enverra pas de demande de renseignements aux contribuables concernés.

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« Déshériter ses enfants : aussi en Belgique ? » - Sabrina Scarnà prend part au débat de l’émission « C’est pas tous les jours dimanche » (RTL TVi)

Dès le 1er septembre, en Belgique, on pourra désormais léguer moins à sa progéniture. La part réservataire, c’est-à-dire le quota obligatoire réservé aux enfants, sera limité à cinquante pourcents, quel que soit le nombre d’enfants. L’autre moitié des avoirs pourra être répartie selon les desiderata du défunt.

Surfant sur l’affaire très médiatisée du testament de Johnny Halliday, Christophe Deborsu est revenu sur cette réforme, ce dimanche 25 février, dans son émission « C’est pas tous les jours dimanche » (RTL TVi).  Invitée sur le plateau pour prendre part au débat, Maître Scarnà a rappelé que le droit anglo-saxon permettait de déshériter ses enfants et que pour avoir ce choix, certaines personnes n’hésitaient pas à se domicilier fiscalement dans un pays le permettant.

Elle a également rappelé que toutes les donations faites antérieurement à un décès devaient, en principe, être rapportées à la masse successorale avant que celle-ci ne soit partagée entre les héritiers.

N’hésitez pas à (re)voir l’émission !

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"Les parents doivent-ils pouvoir déshériter librement leurs enfants ?" – Intervention de Maître Scarnà dans l’émission « Débats Première » de la RTBF

Ce mercredi 21 février, Sabrina Scarnà a pris part au débat animé par Bertrand Henne sur la Première (RTBF).  Accompagnée de Maître Grégoire (porte-parole de la fédération belge des notaires) et de Monsieur Binot (directeur général de la Ligue des familles), elle est revenue sur la récente réforme du droit successoral et a tenté de répondre à la question suivante : Les parents doivent-ils pouvoir déshériter librement leurs enfants ?

Rappelant l’origine de la part réservataire (le Code napoléon et la protection du patrimoine immobilier) et reconnaissant le travail parlementaire réalisé pour faire aboutir ladite réforme, Maître Scarnà a surtout souligné l’importance de la planification et des discussions préalables pour éviter les conflits.

N’hésitez pas à (ré)écouter l’émission !

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"Le fisc menace les fraudeurs de poursuites pénales" - Sabrina Scarnà réagit dans La Libre

Le ministre des Finances a récemment donné instruction à l’Inspection spéciale des impôts (ISI) d’inviter, par courrier, les contribuables belges détenant un compte à l’étranger non déclaré à régulariser leur situation en recourant à la DLUquater.  Cette régularisation leur permettrait d’éviter des poursuites pénales.

Maître Scarnà a réagi à cette initiative dans La Libre publiée ce 9 février en rappelant qu’« Une régularisation fiscale [devait] être spontanée ».

Elle précise également que « Le simple fait de disposer d’un compte à l’étranger ne signifie pas qu’on fait du blanchiment » et n’entraine donc pas nécessairement de poursuites pénales lorsqu’il n’est pas déclaré.  Selon elle, le ministre des Finances parie sur la crainte des contribuables de faire face à un procès alors même qu’ils n’auraient pas commis d’acte de blanchiment.  Inciter les Belges concernés à procéder à une régularisation fiscale est évidemment le but de la manœuvre.

En ce qui concerne les personnes ayant déjà régularisé leurs revenus perçus à l’étranger en recourant aux DLUbis ou ter, Maître Scarnà rappelle que « La DLUbis ne permettait pas de régulariser le capital prescrit ».  Pour elle, il est « scandaleux qu’on vienne embêter des gens qui ont fait le choix de régulariser leur situation alors qu’ils n’y étaient pas obligés. Les contribuables concernés ont fait confiance au législateur qui promettait une immunité pénale en cas de régularisation ».

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Paradise papers - Tetra Law dans les médias

Nous vous invitons à revoir les interventions de Maître Sabrina Scarnà et de Maître Jérôme Terfve en télévision et/ou en radio sur les liens suivants :

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