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Droit fiscal

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Estate planning

  • Planification patrimoniale et successorale (approche globale – civile et fiscale) dans une optique transgénérationnelle, de protection du patrimoine et du partenaire survivant
  • Transmission d’entreprises familiales (structuration, gouvernance et accompagnement familial, optimisation des régimes légaux et fiscaux)
  • Constitution de sociétés patrimoniales, holdings, fondations privées, STAK, sociétés simples et certifications de titres
  • Droits réels et démembrement (usufruit, quasi-usufruit, universalité de biens, etc.)
  • Donations, testaments, contrats de mariage ou de vie commune, protection (extra-)judiciaire et pactes successoraux

Droit fiscal des particuliers

  • Fiscalité du patrimoine mobilier et immobilier (à dimension nationale et internationale), y compris la fiscalité des placements (transparence fiscale, taxe caïman, produits financiers, TOB, Taxe compte-titres, plus-values et plus-values internes)
  • Assistance dans le respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives et échanges d’informations
  • L’impôt des personnes physiques 
  • Régularisations fiscales (DLU)
  • Rapatriements de fonds et compliance
  • Loi préventive BC/FT – Assistance aux entités assujetties
  • Contrôles fiscaux et contentieux fiscal (impôts directs et indirects en ce compris TVA, DE, DS)
  • Contrôles prudentiels et relations avec les autorités de contrôle (BNB, FSMA, autorités disciplinaires)
  • Droit fiscal international et européen (substance, établissements stables, ATAD, DAC 6, CPDI, etc.)

Droit fiscal des sociétés

  • Fiscalité des entreprises et des dirigeants
  • Rulings fiscaux
  • Fiscalité des réorganisations et du M&A 
  • Structuration 
  • Contrôles fiscaux et contentieux fiscal (impôts directs et indirects en ce compris TVA, DE, DS)
  • Contrôles prudentiels et relations avec les autorités de contrôle (BNB, FSMA, autorités disciplinaires)
  • Fiscalité internationale et européenne (substance, établissements stables, ATAD, DAC 6, CPDI, etc.)
  • Développement de projets et promotions immobilières (TVA, impôt des sociétés, droits d’enregistrement, taxes locales)
  • Leasing, sale et lease back
Expertises

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Fiscalité des biens immobiliers

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 15h14 15 14
Le dernier numéro de JurimPratique est paru !  Vous y découvrirez :  La fiscalité des immeubles étrangers détenus par un résident belge par Renaud Thonet et Jérôme Noël Quels sont les droits d'enregistrements dus en cas d'acquisition par un ou plus...
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Les nouvelles cibles du fisc

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 14h49 14 49
Le dernier numéro du Trends Tendance consacre un article détaillé aux nouvelles cibles du fisc. Retrouvez-y les explications de Sabrina Scarnà, Pierre-François Coppens (Ateliers des FUCaM) et Thierry Litannie (LawTax) : https://trends.levif.be/economie/maga...
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Déclaration fiscale : Les conseils d'experts fiscaux chevronnés

Publié le : 04/06/2022 04 juin juin 06 2022 12h46 12 46
Comme chaque année La Libre propose un supplément économique entièrement consacré à la fiscalité. Aux côtés d'Emmanuel Degrève (Deg & Partners) et de Nicolas Stockmans (BDO), l'équipe de Tetralaw y apporte sa contribution par l'intermédiaire de Sabrina Scar...
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Impôts : comment déclarer ses revenus immobiliers ?

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 11h26 11 26
À découvrir dans le journal Le Soir, l'interview de Sabrina Scarnà : "Impôts : comment déclarer ses revenus immobiliers ?" 
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Cela s'apparenterait ni plus ni moins à une forme de dictature du fisc

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 08h36 08 36
Interview de Sabrina Scarnà dans la Libre au sujet de l'étude du SPF Finances visant à mettre fin au secret bancaire belge pour lutter contre la fraude fiscale et validé par le gouvernement le 1er avril dernier : https://www.lalibre.be/economie/mes-finances...
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